L'étudiant Nicolas Sarkozy était-il assidu aux cours de procédure ? Il y a de quoi de se poser la question. Il annonce qu'il ne fera pas appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, ... alors qu'il n'avait pas le droit de faire appel.

Voici sa déclaration : « Le tribunal a considéré que le rôle de M. Dominique de Villepin dans la manipulation ne pouvait être prouvé. J'en prends acte tout en notant la sévérité de certains attendus le concernant. Dans ces conditions, j'annonce que je ne ferai pas appel de la décision du tribunal correctionnel. » Sarkozy n'a pas obtenu ce qu'il voulait car de Villepin est relaxé. Certes, mais çà, c'est un lecture politique, pas juridique.

Revenons aux bases, car je vois qu'il y a confusion. Dans l'affaire, coexistent deux actions.

- Une action pénale, qui vise à l'application de la loi pénale, et au prononcé d'une peine, c'est-à-dire une sanction d'emprisonnement ou d'amende. Ce volet pénal, c'est l'affaire du procureur.

- Une action civile, qui vise à la réparation des victimes, par l'allocation de dommages et intérêts. Et ça, c'est l'affaire des personnes qui se « constituent partie civile », et qui entendent faire reconnaitre leur droits de victime à l'occasion du procès pénal.

Vous avez donc l'action principale, qui est le pénal, et un action jointe, le civil.

La partie civile participe à l'audience, et à la démonstration de la faute, mais... elle ne peut former que des demandes civiles. Elle n'a aucun droit pour interférer dans la sphère du procureur, seul patron de l'action pénale. L'action en justice passe certes par une discussion sur les faits, mais le tribunal est juridiquement saisi de demandes. Le procureur demande un peine, et la partie civile des dommages et intérêts.

Celui qui n'obtient pas satisfaction dans ses demandes peut faire appel, dans son registre. C'est ce que précise l'article 497 du Code de procédure pénale.

La faculté d'appeler appartient :

1º Au prévenu ;

2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4º Au procureur de la République ;

5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6º Au procureur général près la cour d'appel.

Alors, qui peut faire appel ?

Laissons les points 2, 5 et 6, qui ne sont pas d'actualité.

Les personnes condamnées peuvent faire appel, des dispositions pénales et des dispositions civiles. Les dommages et intérêts ne sont pas très élevés, mais la prison ferme, ça motive. A ceci près que la Cour d'appel peut aggraver, si le procureur de la République fait appel lui aussi. Donc, bien réfléchir à deux fois : ce qu'on fait, qui ont interjeté appel.

Le procureur peut bien sûr faire appel des dispositions pénales. Il derait relever appel contre Imad Lahoud et Jean-Louis Gergorin. C'est l'usage: appel du Parquet contre le prévenu qui a fait appel, pour préserver toute latitude devant la Cour. La question est de saoir s'il va s'agir d'un appel limité à ces deux personnes, ou d'un appel général, au motif que les faits ne peuvent être dissociés. Un appel général serait logique, car il ne serait pas évident de juger les 2/3 d'un dossier, alors que le troisième tiers aurait autorité de chose jugée. Pas impossible, mais bon... De plus, cet appel, qui atteindrait Villepin, serait logique au regard du déroulement de l'audience. Le procureur de la République, fait rare, était venu lui-même soutenir l'accusation. Procéduralement logique, mais en opportunité ça se discute... On sait que dans une première analyse le procureur avait conclu à l'abandon des poursuites. Un appel renforcerait l'autorité immédiate du Parquet, mais il faudrait gérer l'impression d'acharnement...

En revanche, une chose est sûre : Sarkozy n'avait aucune possibilité de faire appel.

L'alinéa 3 de l'article 497 limite l'appel de la partie civil « à ses intérêts civils seulement ».

Alors, qu'avait demandé Sarkozy ? Il avait dit beaucoup de choses à l'encontre de Villepin, mais sa « demande » était la condamnation solidaire de Lahoud, Gergorin, et Villepin à lui verser 1 euro de dommages et intérêt. A trois pour payer un euro. Et il a obtenu son euro de dommages et intérêts, ce qui est pour lui un succès total. Certes le tribunal a réservé la charge de cette condamnation à Lahoud et Gergorin, les deux seuls condamnés au pénal. Mais il n'y a pas de doute : la partie civile Sarkozy a fait carton plein en obtenant les dommages et intérêts demandés, même si la charge du paiement ne repose plus que sur deux personnes. Donc, l'appel aurait été radicalement irrecevable.

Il ne s'agit donc pas de procédure, mais de politique : l'Elysée joue l'apaisement. Dans une affaire courante, il y aurait un appel général du parquet, pour garder la cohérence du dossier devant la Cour. Nous verrons...

lesactualitesdudroit

L'affaire Clearstream est politique de bout en bout, mais quand même ! C'est une procédure, et la logique judiciaire n'est pas absente. Un peu de clame,... et voir Sarkozy de partout tirant toutes les ficelles, c'est un peu court.

Sarkozy a pesé de tout son poids dans la première phase, c'est évident. Tout le monde sait d'ailleurs que le Parquet de Paris, dans un premier temps, avait pensé clore le dossier contre Villepin, avant de se raviser. Je rappelle que le Parquet se voit accorder, par la loi, l'examen de l'opportunité des poursuites. C'est dire qu'il y a toujours deux degrés d'analyse dans sa démarche : les charges existent-elles ? est-il opportun de renvoyer cette affaire ?

Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement dans l'affaire Clearstream (Télécharger le document). Il a condamné deux prévenus et innocenté Dominique de Villepin. Cependant le Parquet a immédiatement interjeté appel de cette décision, de sorte que les déboires judiciaires de l'ancien Premier ministre vont se poursuivre et entraveront les préparatifs de sa candidature à la présidence de la République.

Notre bien aimée première Dame de France, lors du Journal inattendu de RTL, a affirmé de manière effectivement inattendue : « Je suis très étonnée par le peu de confiance que, bien sûr, M. de Villepin, mais aussi visiblement les médias, accordent à la justice française, le peu d'indépendance qu'on lui attribue. Je crois fondamentalement dans l'indépendance de la justice, je crois que nous sommes dans des états de droit et je suis stupéfaite par ce genre d'allégations ».

Ce matin, je lis que beaucoup de commentateurs s'interrogent sur l'appel que le parquet de Paris, par la voix de son procureur, va interjeter suite au jugement du Tribunal correctionnel prononcé après le procès des protagonistes de l'affaire Clearstream.

Première remarque: pas un de ces commentateurs ne s'interroge sur l'identité réelle de l'initiateur de cet appel. Il est acquis que d'une façon ou d'une autre, cet initiateur n'est autre que le président de la République lui-même. En soi, c'est un élément intéressant. Et comme Villepin a porté spectaculairement l'accusation hier soir sur le plateau du Grand Journal, la cause paraît entendue.

Par Alex Lantier
1er février 2010

L'acquittement de l'ancien premier ministre Dominique de Villepin accusé de calomnie dans le procès Clearstream par le président Nicolas Sarkozy qui s'était porté partie civile est un coup significatif à l'encontre de Sarkozy et du système politique français. Bien que Villepin soit un candidat peu à même de  rassembler l'opposition politique contre Sarkozy, du fait de son bilan droitier, la décision de justice a fait naître les rumeurs d'une candidature de Villepin à l'élection présidentielle de 2012 et souligné le vide politique de l'opposition à Sarkozy.

Par Olivier Laurent
2 février 2010

Le 29 janvier, le procureur Jean-Claude Marin a interjeté appel dans l'affaire Clearstream, refusant d'admettre l'innocence de l'ancien Premier ministre Villepin, accusé de diffamation. Ce procès très politique avait vu le président Nicolas Sarkozy poursuivre Villepin, affirmant que ce dernier avait essayé de salir son nom en le liant à des listings de comptes bancaires falsifiés.